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MKD-1997-L-93959
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Title_of_text
Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (dans sa teneur modifiée).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux services et conseils aux employeurs, aux relations entre l'Agence pour l'emploi et les employeurs, à la formation, à la requalification et la qualification, à l'orientation professionnelle pour les demandeurs d'emploi, à la tenue d'un registre des employeurs et des demandeurs d'emploi, à l'assurance chômage (prestations de chômage, leur montant, la durée de versement de l'indemnité, les conditions de l'octroi, etc) ainsi qu'à l'organisation, la gestion et la direction de l'Agence pour l'emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-01-22 (MKD-2014-M-100773)
Décision du 22 janvier 2014 approuvant le règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de l'agence pour l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-07-24 (MKD-2014-L-100846)
Loi du 24 juillet 2014 complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Amending text(s)
2015-04-06 (MKD-2015-L-103344)
Loi du 6 avril 2015 complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Amending text(s)
2015-07-30 (MKD-2015-L-103411)
Loi du 30 juillet 2015 modifiant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Amending text(s)
2015-08-27 (MKD-2015-L-103462)
Loi du 27 août 2015 complétant la loi sur l’emploi et l’assurance chômage.
Amending text(s)
2015-08-24 (MKD-2015-L-103551)
Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Amending text(s)
2016-02-09 (MKD-2016-L-106814)
Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Amending text(s)
2016-06-28 (MKD-2016-L-106911)
Loi du 28 juin 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/1DC16F054777324BA82A37E72F18B3D2.pdf
Page range
pp. 4-24
File
MKD-93959.pdf (PDF (in Macedonian))
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2014)
Author
Sluzhben Vesnik
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/96f62313d34144fab8f6ffa13f5b660c.pdf
Page range
pp. 50-71
File
MKD-93959 (CONSOLIDE AU 22-07-2014).pdf (PDF (version consolidée) (en macédonien))
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2012-12-06
Number
n° 153
Page range
pp. 4-24