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Title_of_text

Loi du 17 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assurance maladie.

Main Region

First Region

North Macedonia
Medical care and sickness benefit
2012-02-17
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications, notamment relatives à l'incapacité temporaire de travail, à la carte électronique d'assurance maladie, aux soins de santé à l'étranger, au statut des personnes travaillant pour le Fonds, au recrutement des agents publics, à leur responsabilité disciplinaire, aux sanctions disciplinaires, à l'évaluation des agents, aindi qu'aux relations du Fonds avec les établissements de santé. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-01-01
    article 13

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2012-02-21
    Number
    n° 26
    Page range
    pp. 2-14