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MKD-2012-L-93839
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Title_of_text
Loi du 11 janvier 2012 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2012-01-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
1. Dispositions générales
2. Mesures pour la création d'une égalité des chances
3. Adoption et suivi des mesures particulières de création d'une égalité des chances
4. Institutions responsables pour l'adoption et la mise en oeuvre des mesures de création d'une égalité des chances et leurs obligations
5. Stratégie pour l'égalité des genres
6. Protection juridique du droit à une égalité de traitement
7. Supervision de la mise en oeuvre de la loi
8. Dispositions relatives aux sanctions
9. Dispositions transitoires et finales
Egalement disponible en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-02-20 (MKD-2013-M-97576)
Stratégie pour l'égalité des genres 2013-2020.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-11-10 (MKD-2014-L-100883)
Loi du 10 novembre 2014 modifiant et complétant la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Amending text(s)
2015-08-26 (MKD-2015-L-103581)
Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2006-05-23 (MKD-2006-L-74031)
Act of 23 May 2006 on equal opportunities for women and men (Text No. 899).
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/1BBEAEB47555D04EAADF6F12B7EC0A9D.pdf
Page range
pp. 102-117
File
MKD-93839.pdf (PDF (in Macedonian))
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2012-01-13
Number
n° 6
Page range
pp. 102-117