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Title_of_text

Quatorzième modification de la loi sur l'assurance-maladie et accidents des fonctionnaires. Texte No. 488.

Main Region

First Region

Austria
Public and civil servants
1984-11-27
National
Law, Act

Second Region

Loi fédérale modifiant la loi [texte No. 200 de 1967] sur l'assurance-maladie et accidents des fonctionnaires. Modification de taux à l'art. 64(3), première phrase.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1984-12-07
    Number
    No. 201
    Page range
    p. 2416