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Title_of_text

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes : unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et activité partielle de longue durée - en une seule allocation), simplification des règles de calcul des heures à indemniser, définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle, et différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en oeuvre pendant la période de sous-activité. Le décret prévoit les dispositions relatives au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle ; aux engagements à souscrire par l'employeur ; au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation ainsi qu'aux règles de calcul de la nouvelle allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-06-28
    Number
    n° 148
    Page range
    p. 10721