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Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2013-06-19
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 2 de la loi du 5 mai 2006 relatif aux définitions et contient notamment des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ainsi que des dispositions concernant le titre de séjour et au type d'autorisation qui peut être accordé.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2013-06-25
    Number
    n° 106
    Page range
    pp. 1572-1577