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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso (607) > Tripartite consultations (11)

Name: Décret n° 2001-656/PRES du 4 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Observatoire économique et social au sein du Conseil économique et social.
Country: Burkina Faso
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-12-04
Entry into force:
ISN: BFA-2001-R-93416
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93416&p_lang=en
Bibliography: Décret Décret Conseil économique et social - Les textes fondamentaux, Burkina Faso PDF PDF (consulted on 2013-06-22)
Abstract/Citation: L¿observatoire économique et social est chargé de faire des études prospectives sur des questions économiques et sociales ; faire l'évaluation, à la demande du Président du Conseil économique et social, des politiques et programmes de développement économique et social et d'aider à préparer les rapports du Conseil économique et social. Il peut également faire, au Président du Conseil économique et social, toute proposition d'étude qui lui paraît présenter un intérêt pour les différents acteurs économiques et sociaux publics ou privés.
Basic text(s):

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