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Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Tripartite consultations
2001-05-17
National
Law, Act

Second Region

Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions, les projets de plans, les projets de programmes ou sur les problèmes à caractère économique, social ou culturel portés à son examen par le président du Faso ou le Gouvernement.

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