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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Constitutional law (6)

Name: Loi portant institution du poste de président de l'URSS et amendements à la Constitution de l'URSS.
Country: Soviet Union
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1990-03-14
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1990-03-16, No. 75, p. 2-3
ISN: SUN-1990-C-9337
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9337&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1990-03-16, No. 75, p. 2-3
Abstract/Citation: Les articles modifiés sont notamment ceux qui consacraient le PCUS en tant que parti unique de l'URSS. La pluralité constitutionnelle des partis est inscrite dans le nouveau libellé des articles 6 et 7. Aux termes de l'article 6 tel qu'amendé "Le Parti communiste de l'Union soviétique ou d'autres partis (...) participent à la direction des affaires de l'Etat (...)". L'article 7 dispose désormais que "tout parti et organisation sociale, ainsi que des mouvements de masse (...) agissent dans le cadre de la Constitution et des lois soviétiques" et que "ne sont pas permis la création et l'activité de partis, organisations et mouvements ayant pour objectif un changement par la force du régime constitutionnel soviétique et de l'intégrité de l'Etat socialiste (...), d'attiser la discorde sociale, nationale et religieuse".

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