Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi portant institution du poste de président de l'URSS et amendements à la Constitution de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Constitutional law
1990-03-14
Constitution

Second Region

Les articles modifiés sont notamment ceux qui consacraient le PCUS en tant que parti unique de l'URSS. La pluralité constitutionnelle des partis est inscrite dans le nouveau libellé des articles 6 et 7. Aux termes de l'article 6 tel qu'amendé "Le Parti communiste de l'Union soviétique ou d'autres partis (...) participent à la direction des affaires de l'Etat (...)". L'article 7 dispose désormais que "tout parti et organisation sociale, ainsi que des mouvements de masse (...) agissent dans le cadre de la Constitution et des lois soviétiques" et que "ne sont pas permis la création et l'activité de partis, organisations et mouvements ayant pour objectif un changement par la force du régime constitutionnel soviétique et de l'intégrité de l'Etat socialiste (...), d'attiser la discorde sociale, nationale et religieuse".

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-03-16
    Number
    No. 75
    Page range
    p. 2-3