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Title_of_text

Loi sur la propriété en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-03-06
Law, Act

Second Region

Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Pravda
    Date
    1990-03-10
    Number
    No. 69
    Page range
    p. 4