Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SUN-1990-L-9335
Breadcrumb
Title_of_text
Loi sur la propriété en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-03-06
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-10-24 (SUN-1991-R-26310)
Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.
Implementing text(s)
1991-10-24 (SUN-1991-R-26310)
Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.
Serial region
Serial title
Pravda
Date
1990-03-10
Number
No. 69
Page range
p. 4