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Title_of_text

Arrêté n° 64 du 28 février 2003 portant sur l'approbation du modèle-cadre du contrat individuel de travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour contracts
2003-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordin n° 64 din 28 februarie 2003 pentru aprobarea modelului-cadru al contractului individual de munca.
Le contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur doit contenir les éléments prévus dans le modèle-cadre soit notamment le nom des parties, l'objet du contrat, la durée du contrat, le lieu de travail, le type de travail, les attributions du poste, les conditions de travail, la durée du travail, les congés, la rémunération, les droits spécifiques liés à la santé et la sécurité au travail, ainsi que les droits et obligations générales des parties.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-03-04
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2003-03-04
    Number
    n° 139