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Loi n° 200/AN/13/6ème L du 20 février 2013 portant modification partielle à la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites.

Main Region

First Region

Djibouti
Administration and financing
2013-02-20
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que, dans le cas d'un conjoint décédé avant l'âge de la retraite des cotisants titulaires justifiant 18 années de cotisation, les ayants droits bénéficieront de la pension de réversion.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-02-28
    Number
    n° 4