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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Djibouti (380) > Social security (general standards) (60)

Name: Loi n° 199/AN/13/6ème L du 20 février 2013 complétant la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations soins aux travailleurs indépendants.
Country: Djibouti
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-02-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-02-28, n° 4
ISN: DJI-2013-L-92782
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92782&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-02-28, n° 4
Loi Loi Site officiel de la République de Djibouti, JO - Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulted on 2013-04-05)
Abstract/Citation: Prévoit que l'assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Seules les forces armées djiboutiennes, qui possèdent leur propre système de protection sociale, en sont exclues. Contient des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants (qualité de travailleur indépendant, procédure d'immatriculation à la CNSS, taux de cotisation, prestations ouvertes,etc.).
Amended text(s):
Implementing text(s):

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