Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté no 13/METFP du 25 avril 1989 fixant les conditions de travail des apprentis et la forme du contrat d'apprentissage.

Main Region

First Region

Togo
Education, vocational guidance and training
1989-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les heures de début et de fin de la journée de travail, la durée du repos hebdomadaire et des congés. Etend aux femmes apprenties enceintes la protection et les droits prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 112 et à l'article 113 du code du travail. Contrat-type d'apprentissage en annexe selon lequel la rémunération de l'apprenti peut faire l'objet d'une clause particulière (facultative).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-04-25
    --

Serial region