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Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé «système de libre accès des employeurs» (SYLAE).

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2010-11-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie des aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. L'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé «système de libre accès des employeurs» (SYLAE) est abrogé.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-12-13
    Number
    n° 290
    Page range
    p. 19494