Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 36 du 14 avril 2010 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence n° 158/2005 sur les congés et les indemnités maladie.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards)
2010-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta de urgenta n° 36 din 14 aprilie 2010 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 158/2005 privind concediile si indemnizatiile de asigurari sociale de sanatate.
L'objectif de l'ordonnance est la création d'un mécanisme qui pourrait protéger les assurés contre une incapacité de payer du Fonds national unique des assurances sociales de santé. Les modifications devraient créer une réglementation claire qui conduirait à une gestion responsable et efficace de l'argent public par la responsabilisation des fournisseurs des services médicaux et celle des bénéficiaires des congés et des indemnités maladie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-04-26
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-04-26
    Number
    n° 268