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Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.

Main Region

First Region

Romania
Workers with family responsibilities
2010-06-24
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 117 din 24 iunie 2010 pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanta de urgenta a Guvernului n° 148/2005 privind sustinerea familiei în vederea cresterii copilului.
Est promulguée par le décret n° 598 du 22 juin 2010.

Rajoute aux catégories de personnes pouvant bénéficier du congé de maternité et de l'indemnité mensuelle les personnes qui, pendant les 12 mois précédant la naissance de l'enfant, ont fait des études de master en Roumanie ou dans un autre état de l'UE, avec la condition qu'au moins un des parents ait la nationalité roumaine.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-06-28
    Number
    n° 432