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ROM-2010-L-91766
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Title_of_text
Loi n° 119 du 30 juin 2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2010-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege n° 119 din 30 iunie 2010 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor.
Abstract/Citation
Selon cette loi, les pensions militaires de retraite, les pensions de retraite des policiers et fonctionnaires publics de l'administration des établissements pénitentiaires, les pensions de retraite du personnel diplomatique et consulaire, celles des députés, sénateurs, du personnel aéronautique civil et du personnel de la Cour des Comptes deviennent des pensions de retraite au sens de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Promulguée par le décret n° 604 du 29 juin 2010.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-03
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-06-29 (ROM-2011-R-91936)
Ordonnance d'urgence n° 59 du 29 juin 2011 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions prévues dans l'article 1 lettre c)- h) de la loi n° 119/2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.
Related Text region
Related text(s)
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2010-06-30
Number
n° 441