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Title_of_text

Loi n° 304-XVI du 25 décembre 2008 visant à modifier et à compléter la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Labour inspection
2008-12-25
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. l40-XV din 10 mai 2001 privind Inspectia Muncii.
Modifie les articles 1,4,8 et 9, en substituant notamment l'expression "protection du travail" par "santé et sécurité au travail".

Insère un nouveau chapitre (IV1) sur la modalité, les conditions et la procédure de réalisation du contrôle étatique et de l'émission des avis concernant la fabrication des nouveaux prototypes d'équipements techniques et d'équipements individuels de protection et de travail.

Est promulguée par le décret n° 280-V du 23 avril 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-04-30
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-04-30
    Number
    n° 64-65
    Page range
    pp. 6-8