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Arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2012).

Main Region

First Region

Belgium
Transport and communication workers
2007-04-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Recherche et constatation des infractions
Chapitre III: Age des convoyeurs
Chapitre IV: Dérogations
Chapitre IV/1: Temps de travail des conducteurs indépendants
Chapitre V: Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-04-11
    --

Electronic region