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SUN-1990-L-9149
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Title_of_text
Loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1990-02-28
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte autorise les fermes collectives à redistribuer des terres aux particuliers, remettant ainsi en cause le concept de propriété collective de la terre. Aux termes de cette loi, la terre est le patrimoine du peuple qui vit sur le territoire où elle est située. Ce sont les organes locaux du pouvoir, au lieu des administrations centrales, qui ont désormais le droit d'en disposer. Ainsi, les paysans pourront bénéficier de baux à perpétuité sur des terres agricoles qu'ils pourront transmettre en héritage. Les terres reçues en bail ne peuvent être vendues, données ou échangées. La loi prévoit également que les terres pourront être acquises par les kolkhozes et les sovkhozes qui, jusqu'ici, n'avaient que le droit de les exploiter. La loi laisse à chacune des républiques le soin de définir la taille maximale des futures exploitations privées. (DDS-1990/1)
Entry dates region
Date of entry into force
1990-03-15
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-12-22 (KAZ-1995-R-50861)
Decree of 22 December 1995 on Land.
Repealing text(s)
1995-12-22 (KAZ-1995-R-50861)
Decree of 22 December 1995 on Land.
Serial region
Serial title
Les Izvestia
Date
1990-03-06
Number
No. 66 (22969)
Page range
p. 1-2