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Title_of_text

Loi-cadre de l'URSS et des républiques fédérées sur la terre.

Main Region

First Region

Soviet Union
Agriculture workers
1990-02-28
Law, Act

Second Region

Ce texte autorise les fermes collectives à redistribuer des terres aux particuliers, remettant ainsi en cause le concept de propriété collective de la terre. Aux termes de cette loi, la terre est le patrimoine du peuple qui vit sur le territoire où elle est située. Ce sont les organes locaux du pouvoir, au lieu des administrations centrales, qui ont désormais le droit d'en disposer. Ainsi, les paysans pourront bénéficier de baux à perpétuité sur des terres agricoles qu'ils pourront transmettre en héritage. Les terres reçues en bail ne peuvent être vendues, données ou échangées. La loi prévoit également que les terres pourront être acquises par les kolkhozes et les sovkhozes qui, jusqu'ici, n'avaient que le droit de les exploiter. La loi laisse à chacune des républiques le soin de définir la taille maximale des futures exploitations privées. (DDS-1990/1)

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-03-15
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Les Izvestia
    Date
    1990-03-06
    Number
    No. 66 (22969)
    Page range
    p. 1-2