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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (593) > Employment policy, promotion of employment and employment services (41)

Name: Loi no 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du Code des investissements.
Country: Senegal
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-10-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-10-21, no 5314, pp. 409-410
ISN: SEN-1989-L-9147
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9147&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1989-10-21, no 5314, pp. 409-410
Abstract/Citation: L'objet de cette loi, qui modifie la loi no 87-25 du 18 août 1987 portant Code des investissements, est d'assurer aux entreprises naissantes ou qui s'agrandissent une certaine flexibilité opérationnelle. A cette fin, d'une part, les règles relatives à la conclusion des contrats de travail à durée déterminée sont assouplies pour les nouveaux emplois à créer par les entreprises bénéficiaires et d'autre part, s'agissant des PME, la procédure de licenciement économique est réaménagée. Les modalités d'octroi des dérogations prévues à la législation du travail seront fixées par décret.
Implementing text(s):

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