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Title_of_text

Loi no 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du Code des investissements.

Main Region

First Region

Senegal
Employment policy, promotion of employment and employment services
1989-10-12
National
Law, Act

Second Region

L'objet de cette loi, qui modifie la loi no 87-25 du 18 août 1987 portant Code des investissements, est d'assurer aux entreprises naissantes ou qui s'agrandissent une certaine flexibilité opérationnelle. A cette fin, d'une part, les règles relatives à la conclusion des contrats de travail à durée déterminée sont assouplies pour les nouveaux emplois à créer par les entreprises bénéficiaires et d'autre part, s'agissant des PME, la procédure de licenciement économique est réaménagée. Les modalités d'octroi des dérogations prévues à la législation du travail seront fixées par décret.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-10-21
    Number
    no 5314
    Page range
    pp. 409-410