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SEN-1989-L-9147
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Title_of_text
Loi no 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du Code des investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1989-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'objet de cette loi, qui modifie la loi no 87-25 du 18 août 1987 portant Code des investissements, est d'assurer aux entreprises naissantes ou qui s'agrandissent une certaine flexibilité opérationnelle. A cette fin, d'une part, les règles relatives à la conclusion des contrats de travail à durée déterminée sont assouplies pour les nouveaux emplois à créer par les entreprises bénéficiaires et d'autre part, s'agissant des PME, la procédure de licenciement économique est réaménagée. Les modalités d'octroi des dérogations prévues à la législation du travail seront fixées par décret.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-10-12 (SEN-1989-R-9963)
Décret no 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi no 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des investissements.
Implementing text(s)
1989-10-12 (SEN-1989-R-9963)
Décret no 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi no 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des investissements.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-10-21
Number
no 5314
Page range
pp. 409-410