Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-2012-R-91353
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.
Basic Text region
Basic text(s)
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel
Country
Sénégal
URL
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=9519
File
SEN-91353.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-05-26
Number
n° 6665