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Title_of_text

Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
2012-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-26
    Number
    n° 6665