Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
2012-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-26
    Number
    n° 6665