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MDG-2005-R-91260
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Title_of_text
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2005-11-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Des comités d'entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Le comité d'entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l'employeur. Il formule et examine également, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
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2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales - Textes et lois: Travail et lois sociales
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/wp-content/themes/Gaming/pdf/tls/2005/D_2005_728%20_comite_d_entreprise.pdf
File
MDG-91260.pdf (PDF)