Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
HUN-1989-L-9094
Breadcrumb
Title_of_text
Loi No. XXIII modifiant la loi No. IV de 1978 portant code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1989-06-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Introduit deux nouvelles dispositions: l'article 336/A selon lequel quiconque étant astreint au service militaire, ne s'acquitte pas du service civil, commet un délit passible de 3 ans de réclusion et l'article 336/B aux termes duquel quiconque agit de manière à soustraire une telle personne à l'accomplissement du service civil est également passible d'une peine de 3 ans de réclusion. Abroge l'article 266 du code pénal ainsi que l'article 91 de la loi No. I de 1968 concernant les infractions à la législation. Le paragraphe 5 énonce que les peines infligées pour vagabondage avant l'entrée en vigueur de cette loi sont supprimées.
Serial region
Serial title
Magyar közlöny
Date
1989-07-07
Number
No. 46
Page range
p. 816-818