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Title_of_text

Loi No. XXIII modifiant la loi No. IV de 1978 portant code pénal.

Main Region

First Region

Hungary
Criminal and penal law
1989-06-30
Law, Act

Second Region

Introduit deux nouvelles dispositions: l'article 336/A selon lequel quiconque étant astreint au service militaire, ne s'acquitte pas du service civil, commet un délit passible de 3 ans de réclusion et l'article 336/B aux termes duquel quiconque agit de manière à soustraire une telle personne à l'accomplissement du service civil est également passible d'une peine de 3 ans de réclusion. Abroge l'article 266 du code pénal ainsi que l'article 91 de la loi No. I de 1968 concernant les infractions à la législation. Le paragraphe 5 énonce que les peines infligées pour vagabondage avant l'entrée en vigueur de cette loi sont supprimées.

Serial region

    Serial title
    Magyar közlöny
    Date
    1989-07-07
    Number
    No. 46
    Page range
    p. 816-818