Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Hungary (890) > Criminal and penal law (12)

Name: Loi No. XXIII modifiant la loi No. IV de 1978 portant code pénal.
Country: Hungary
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-06-30
Entry into force:
Published on: Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818 (INFORM)
ISN: HUN-1989-L-9094
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9094&p_lang=en
Bibliography: Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818 (INFORM)
Abstract/Citation: Introduit deux nouvelles dispositions: l'article 336/A selon lequel quiconque étant astreint au service militaire, ne s'acquitte pas du service civil, commet un délit passible de 3 ans de réclusion et l'article 336/B aux termes duquel quiconque agit de manière à soustraire une telle personne à l'accomplissement du service civil est également passible d'une peine de 3 ans de réclusion. Abroge l'article 266 du code pénal ainsi que l'article 91 de la loi No. I de 1968 concernant les infractions à la législation. Le paragraphe 5 énonce que les peines infligées pour vagabondage avant l'entrée en vigueur de cette loi sont supprimées.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer