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Title_of_text

Règlement sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission de révision des preuves, d'évaluation et d'avis sur l'invalidité relative à l'incapacité de travail.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2010
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La Commission est chargée de la révision des évaluations et des avis de la Commission d'évaluation de l'aptitude au travail qui servent de base à la détermination du droit à pension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-04-07
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2010-04-07
    Number
    n° 46
    Page range
    pp. 62-67