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Title_of_text

Loi du 9 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de la marine marchande.

Main Region

First Region

Bulgaria
Seafarers
2011-11-09
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications et crée deux nouveaux chapitres : un relatif à la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages causés par la pollution avec du carburant et un relatif à l'assurance du propriétaire du navire contre les créances maritimes. Ajoute également de nouvelles dispositions concernant notamment le contrôle exercé aux fins de la prévention de la pollution maritime.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-11-22
    Number
    n° 92
    Page range
    p. 2