Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BGR-2011-L-90765
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 9 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de la marine marchande.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2011-11-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient diverses modifications et crée deux nouveaux chapitres : un relatif à la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages causés par la pollution avec du carburant et un relatif à l'assurance du propriétaire du navire contre les créances maritimes. Ajoute également de nouvelles dispositions concernant notamment le contrôle exercé aux fins de la prévention de la pollution maritime.
Basic Text region
Basic text(s)
2009-04-23 (EEU-2009-DI-81498)
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).
Basic text(s)
2009-04-23 (EEU-2009-DI-81500)
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon.
Basic text(s)
2009-04-23 (EEU-2009-DI-88857)
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Amended Text region
Amended text(s)
1970 (BGR-1970-L-62235)
Merchant Shipping Code.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=58584
File
BGR-90765.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-11-22
Number
n° 92
Page range
p. 2