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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Education, vocational guidance and training |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2012-07-23 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2012-07-25, n° 171, p. 12168 |
| ISN: | FRA-2012-R-90518 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90518&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2012-07-25, n° 171, p. 12168 Décret  Legifrance, France (consulted on 2012-09-01) |
| Abstract/Citation: | Précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. |
| Amended text(s): |