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Title_of_text

Décret D/98/n° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant Code de procédure civile, économique et administrative.

Main Region

First Region

Guinea
Civil, commercial and family law
1998-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Première partie: Dispositions communes à toutes les juridictions
Deuxième partie: Dispositions particulières à chaque juridiction
Troisième partie: Dispositions particulières à certaines matières
Quatrième partie: Mesures conservatoires et voies d'exécution
Cinquième partie: Procédures diverses
Sixième partie: Procédures spéciales

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-06-16
    --

Monograph region