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FRA-2012-R-90480
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Title_of_text
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2012-04-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04-22
--
Basic Text region
Basic text(s)
2008-12-16 (EEU-2008-RE-80543)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714266&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-04-21
Number
n° 95
Page range
p. 7171