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FRA-2012-L-90185
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Title_of_text
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-03-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-04-30 (FRA-2012-R-90629)
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique.
Implementing text(s)
2012-09-18 (FRA-2012-R-91160)
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Implementing text(s)
2012-11-22 (FRA-2012-R-91628)
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Implementing text(s)
2013-02-06 (FRA-2013-R-92291)
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Implementing text(s)
2016-02-11 (FRA-2016-R-101277)
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-90185.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-03-13
Number
n° 62
Page range
p. 4498