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Title_of_text

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2012-03-12
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.

Implementing Text region

Amended Text region

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-03-13
    Number
    n° 62
    Page range
    p. 4498