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LUX-2011-CA-90148
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Title_of_text
Convention collective du 15 juillet 2011 relative au régime juridique du télétravail conclue entre l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Homeworkers
Adopted on (Date of text)
2011-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Reconduit les dispositions de la convention collective relative au régime juridique du télétravail du 21 février 2006. Prévoit que les télétravailleurs jouissent de tous les droits reconnus par la législation sociale, par les conventions collectives de travail applicables, ainsi que par le règlement interne de l'entreprise (avantages extralégaux) et ne doivent subir aucune discrimination en raison de leur statut de télétravailleur notamment quant aux conditions de rémunération, aux conditions et à l'accès à la promotion et quant à l'accès collectif et individuel à la formation professionnelle continue. Contient des dispositions relatives aux conditions d'emploi.
Est déclarée d'obligation générale par le règlement grand.ducal du 1er mars 2012, publié au Mémorial A n° 44 du 14 mars 2012.
Electronic region
Electronic source title
Convention collective
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0044/a044.pdf#page=7
File
LUX-90148.pdf (PDF (Mémorial A))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2012-03-14
Number
n° 44
Page range
pp. 439-444