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Title_of_text

Décret n° 2011-631 du 11 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d'entreprise.

Main Region

First Region

Madagascar
Occupational safety and health
2011-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que tout employeur est tenu de s'affilier à un service médical du travail dûment autorisé par le Ministre chargé du travail et modifie l'article 5 (alinéa b) du décret de 2003, relatif aux prestations fournies gratuitement aux travailleurs par la médecine d'entreprise.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-05
    Number
    n° 3397
    Page range
    pp. 1987-1988