Name: | Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte. |
Country: | France - Mayotte |
Subject(s): | Labour codes, general labour and employment acts |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2012-05-31 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458 |
ISN: | FRA-2012-R-90078 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90078&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2012-06-01, n° 126, p. 9458 Ordonnance ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | S'inscrit dans le cadre du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte avec celles applicables en métropole. Consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ; améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ; crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique); adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires. |
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