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Title_of_text

Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Augmente le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat et réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012. Etend également le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-02-29
    Number
    n° 51
    Page range
    p. 3577