Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 16 décembre 2011 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail; modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L. 511-12 du Code du travail et portant modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2011-12-16
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-12-20
    Number
    n° 260
    Page range
    p. 4324