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Title_of_text

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour
2011-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de lutter contre le travail illégal. Prévoit les procédures permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits en cas d'emploi illégal.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-12-01
    Number
    n° 278
    Page range
    p. 20207