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Title_of_text

Arrêté n° 1102 du 4 novembre 2009 sur les prestations de santé dont les demandeurs d'asile sont bénéficiaires.

Main Region

First Region

Albania
Migrant workers
2009-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 1102 per trajtimin dhe perfitimin e sherbimeve shendetesore te personave qe kane perfituar azil.
Les étrangers qui ont obtenu le droit d'asile ou ont soumis une demande d'asile bénéficient des soins de santé au même titre que les citoyens albanais. Les travailleurs migrants ont le droit de contracter une assurance volontaire pour eux-mêmes et leurs familles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-12-16
    --

Electronic region