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FRA-2011-R-88429
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Title_of_text
Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2011-10-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-11-02
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024738201&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-88429.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-11-01
Number
n° 254
Page range
p. 18425