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FRA-2011-R-88262
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Title_of_text
Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2011-10-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de «moyen» ou d'«important» ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui, de ce fait, seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat prévue par l'article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-10-20
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682885&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-10-19
Number
n° 243
Page range
p. 17639