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Title_of_text

Ordonnance du 27 novembre 1989 sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse.

Main Region

First Region

Switzerland
Seafarers - Social security
1989-11-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions et les modalités d'octroi d'aides financières, qui pourront être versées aux marins suisses de 1990 à 1994. Ces aides financières ne sont pas considérées comme revenu du travail (modification de l'article 6, 2ème al., let. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1989-12-19
    Number
    No. 50
    Page range
    pp. 2460-2464