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INT-1999-IA-87797
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Title_of_text
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union; Switzerland
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1999-06-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au droit de séjour et d'accès à une activité économique (annexe I) ainsi qu'à la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II). La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie a été prolongée jusqu'au 31 mai 2014 par notification du 27 mai 2011, en application de l'article 10 paragraphes 1b et 2b. La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Croatie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par notification du 20 décembre 2018.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-06-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2011-12-16 (EEU-2011-DE-88961)
Décision du Conseil 2011/863/UE du 16 décembre 2011 relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Amending text(s)
2012-03-31 (INT-2012-DE-90359)
Décision n° 1/2012 du Comité mixte institué par l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Amending text(s)
2015-06-08 (INT-2015-DE-99410)
Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord [2015/915].
Related Text region
Related text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-61102)
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.
Related text(s)
2019-02-25 (INT-2019-IA-110916)
Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (avec annexe).
Electronic region
Electronic source title
Accord (dans sa teneur modifiée)
Author
Suisse: Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_142_112_681/index.html
File
INT-87797.pdf (PDF (version consolidée))