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Title_of_text

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Main Region

First Region

European Union; Switzerland
General provisions
1999-06-21
International
International agreement

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au droit de séjour et d'accès à une activité économique (annexe I) ainsi qu'à la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II). La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie a été prolongée jusqu'au 31 mai 2014 par notification du 27 mai 2011, en application de l'article 10 paragraphes 1b et 2b. La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Croatie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par notification du 20 décembre 2018.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-01
    --

Electronic region