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Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2011-08-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise la notion de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap», prévue à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-18
    Number
    n° 190
    Page range
    p. 14018