Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CHE-2011-R-87395
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance du 29 juin 2011 modifiant l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Construction workers; Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
2011-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la définition des travaux de construction, à la protection contre les chutes à travers les toits, aux obligations faites à l'employeur lors de travaux de déconstruction ou de démolition ainsi qu'aux installations thermiques et cheminées d'usine. Abroge l'ordonnance du 18 octobre 1963 concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de ramonage ainsi que les mesures de protection à prendre lors des travaux aux cheminées d'usine et aux installations de chauffage.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-11-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2005-06-29 (CHE-2005-R-71327)
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/3537.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2011-07-26
Number
n° 30
Page range
pp. 3537-3541