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LUX-2011-L-87388
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Title_of_text
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2011-07-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient également en annexe les textes de la Convention ainsi que du Protocole.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-05-25 (ORG-2000-IA-66630)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Basic text(s)
2007-10-25 (ORG-2007-IA-83385)
Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
1808-11-17 (LUX-1808-L-74302)
Code de procédure pénale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0152/a152.pdf
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2011-07-25
Number
n° 152
Page range
pp. 2234-2265