Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MDG-1989-R-8737
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 89-094 du 12 avril 1989 modifiant certaines dispositions du décret no 62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de retraite civiles et militaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1989-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions modifiées ont trait notamment au champ d'application personnelle du décret; aux conditions régissant la mise d'office à la retraite avant la limite d'âge; à la limite d'âge d'activité fixée à 60 ans; au droit à la pension d'ancienneté ou proportionnelle; au calcul de la pension; à l'appréciation des infirmités et du taux d'invalidité subséquent; à la demande de pension d'invalidité; aux droits des ayants droit en cas de décès de l'agent retraité. Abroge diverses dispositions du décret de 1962.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-06-12
Number
No. 1938
Page range
p. 1207-1210