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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (541) > Specific categories of workers (90)

Name: Décret no 89-094 du 12 avril 1989 modifiant certaines dispositions du décret no 62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de retraite civiles et militaires.
Country: Madagascar
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989-04-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-06-12, No. 1938, p. 1207-1210
ISN: MDG-1989-R-8737
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8737&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1989-06-12, No. 1938, p. 1207-1210
Abstract/Citation: Les dispositions modifiées ont trait notamment au champ d'application personnelle du décret; aux conditions régissant la mise d'office à la retraite avant la limite d'âge; à la limite d'âge d'activité fixée à 60 ans; au droit à la pension d'ancienneté ou proportionnelle; au calcul de la pension; à l'appréciation des infirmités et du taux d'invalidité subséquent; à la demande de pension d'invalidité; aux droits des ayants droit en cas de décès de l'agent retraité. Abroge diverses dispositions du décret de 1962.

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