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Title_of_text

Décret no 89-094 du 12 avril 1989 modifiant certaines dispositions du décret no 62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de retraite civiles et militaires.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
1989-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les dispositions modifiées ont trait notamment au champ d'application personnelle du décret; aux conditions régissant la mise d'office à la retraite avant la limite d'âge; à la limite d'âge d'activité fixée à 60 ans; au droit à la pension d'ancienneté ou proportionnelle; au calcul de la pension; à l'appréciation des infirmités et du taux d'invalidité subséquent; à la demande de pension d'invalidité; aux droits des ayants droit en cas de décès de l'agent retraité. Abroge diverses dispositions du décret de 1962.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-06-12
    Number
    No. 1938
    Page range
    p. 1207-1210