Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté interministériel du 1er juillet 1989 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives
1989-07-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les dispositions modifiées sont l'article 4, alinéa 2 et l'article 5 eu égard à l'implantation des coopératives. Sont concernés les critères d'implantation des coopératives de consommation au niveau de chaque wilaya.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-09-13
    Number
    no 39
    Page range
    pp. 919-920