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SUN-1989-R-8733
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Title_of_text
Décret No. 10277-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS en date du 7 avril 1989 sur les baux et les rapports de location en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1989-04-07
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit notamment les biens pouvant faire l'objet d'un bail, les personnes et organismes pouvant être bailleurs ou locataires, les conditions de fixation des baux, les mesures prévues pour résoudre les différends, les termes et la durée envisagée des baux, les conditions de paiement de la location.
Serial region
Serial title
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
Date
1989-04-12
Number
No. 15
Page range
p. 175-181