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Title_of_text

Décret No. 10277-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS en date du 7 avril 1989 sur les baux et les rapports de location en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Social assistance and services
1989-04-07
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit notamment les biens pouvant faire l'objet d'un bail, les personnes et organismes pouvant être bailleurs ou locataires, les conditions de fixation des baux, les mesures prévues pour résoudre les différends, les termes et la durée envisagée des baux, les conditions de paiement de la location.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1989-04-12
    Number
    No. 15
    Page range
    p. 175-181