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Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-07-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut. Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-07-09
    Number
    n° 158
    Page range
    p. 11932